Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent · Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent ст. 17 bis

ДействуетОфициальный текст

Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).

История изменений

En vigueur depuis le 1961-12-24

Ссылается на

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent ст. 2
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent ст. 3
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent ст. 4